https://lh4.googleusercontent.com/8dGbr_5Dcpzgzl9LUegMw84P2XSGW_dPPfhdNz2x4zLyRim0ePO5JPl4FYKwDqFkAoigcwb7q3tySTE7GniRoGe_z76RlET5hCm9HGQ76Gzl3cmXPJAfpHPLzDRj_6vMkksfccZS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION YASSIR

(clients)

Sommaire :

1- Objet

2-Exploitant du service

3-Accès à l’application et au service

4-Acceptation des conditions générales

5-Inscription sur l’application YASSIR

6-Description du service

7- Données

8- Obligations des deux parties

9-responsabilité des  deux parties

10- Sanction des manquements

11-Propriété industrielle et intellectuelle

12-Durés du service , désinscription

13-Modifications

14-Entrée en vigueur

1.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : le « Service ») proposés sur l’application YASSIR (ci-après : « l’application »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur l’application et le site web.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2.Exploitant du Service :

Le Service est exploité par la société N&M LINKING Société à responsabilité limitée, représentée par son gérant dont le siège social est situé 08 rue hassani issad N04 Alger  (ci-après : « la société »).

La société  peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale:  08 Rue hassani issad n04 alger.

Adresse électronique :

contact@yatechnologies.com

support@yatechnologies.com  

3.Accès à l’application et au Service

L’accès au service nécessite obligatoirement que l’utilisateur ait un smartphone ainsi qu’un accès internet.(connexion 3G)

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application YASSIR :

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application ou le site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

5.Inscription sur l’application YASSIR:

L’utilisation du Service nécessite que le client s'inscrit sur l’application YASSIR, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

On entend par utilisateur, les clients souhaitant recourir à un service de taxi, ou de location de voiture avec chauffeur.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur (Ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Service, sous une forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

. L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

6.Description du Service :

Le service consiste à mettre le client en relation directe avec les chauffeurs de la société  via l’application YASSIR

Prix du Services :

Les prix du Service sont indiqués sur l’application YASSIR, sauf mention contraire, ils sont exprimés en dinar et en toutes taxes algériennes comprises.

Révision des prix

Le prix du Service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à sa libre discrétion. L’utilisateur sera informé de ces modifications par email  ou sms

Modalités de paiement

L'utilisation de l’Application YASSIR ne donne lieu à aucune tarification. Autrement dit, le téléchargement de l’Application et l’inscription sont totalement gratuits.

L’utilisateur est tenu de payer le chauffeur (de taxi, société de taxi, ou de location de voiture), en argent comptant après que la prestation ait été effectuée.

  Il pourra payer sa prestation par carte bancaire, carte de crédit, dès que ce mode de paiement sera disponible.

- Les prix du service sont fixés au préalable par la société et sont indiqués explicitement par les applications YASSIR et YASSIR chauffeur.

Facturation

Le Service fait l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile .

7.     Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 Que les données recueillies sur l’application YASSIR font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

8.     Obligations des deux parties :

8.1 Obligation de la société:

8.2 Obligation de l’utilisateur:

Une fois que la réservation est effectuée par le client et validée par le chauffeur, le client à pour obligation de respecter ce qui suit :

A ne pas annuler la course une fois que le chauffeur, de transport ou de location de voiture, se déplace jusqu'au point de rendez-vous, en cas d’annulation, le client est tenu d’indemniser le chauffeur pour s’être déplacé jusqu’au point du rendez-vous ;

A ne causer de gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du chauffeur ou de toute autre partie ;

A veuille à garder le véhicule propre ;

 A régler le chauffeur de la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application YASSIR.

Les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

A mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés ( Nom, prénom, Numéro de téléphone, …… etc)

A utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité..

Il s’engage à fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement, il s’engage à coopérer activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes.


  9. 9- Responsabilité des parties :

9.1 Responsabilité de la société

    9.2 Responsabilité de l’utilisateur :

10.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- Suspendre ou résilier l’accès au Service de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-  Résiliation de la convention de partenariat établie entre le partenaire et la société.

-    Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application.

-   Avertir toute autorité concernée,

-   Engager toute action judiciaire.

11. Propriété industrielle et intellectuelle:  

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par N&M LINKING au sein de l’application sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou les droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de N&M LINKING sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Cette  désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

13.  Modifications

La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur, qui n’accepte pas les conditions générales modifiées, doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 10.

Tout Utilisateur, qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, est réputé avoir accepté ces modifications.

14. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que l’utilisateur les accepte en appuyant sur le champ accepter.